A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-16 (V) : Fixation du plafond des cotisations d'assurance vieillesse
→ Version 2 : Suppression des dates d'application du montant maximum
→ Version 2 : Suppression des dates d'application du montant maximum
- Code de la sécurité sociale.art. D242-16 (V)