A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R442-13 (V) : Enquêtes statistiques dans le logement socialCode de la construction et de l'habitationart. R442-14 (V) : Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux
- Code de la construction et de l'habitation.art. R442-13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R442-14 (V)