Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 93-203 du 5 février 1993

pris pour l'application de l'article 26 de la

loi n° 91-662 du 13 juillet 1991

d'orientation pour la ville et relatif au I de l'

article 1466 A du code général des impôts

(

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

)

Art. 1466 A

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

Les communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires.

est abrogé à compter du 31 décembre 1996.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) est abrogé à compter du 31 décembre 1996.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996

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