Créé le 28 décembre 1996
La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1996
La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.