Abrogé26 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 48
Créé le 24 décembre 1996 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 25 septembre 2015
Le décret susmentionné n° 71-707 du 25 août 1971 modifié est abrogé.
Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
Article 35
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 septembre 2015
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 25 septembre 2015
Modifié parDécret n°2013-233 du 21 mars 2013art. 22
Le décret susmentionné n° 71-707 du 25 août 1971 modifié est abrog⏺
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En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au dimanche 30 juin 2013
Le décret susmentionné n° 71-707 du 25 août 1971 modifié est abrogé, à l'exception de ses articles
16
à
28
, à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles
18
à
29
ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le présent décret a été publié. A cette même date, les articles
16
à
28
du décret susmentionné n° 71-707 du 25 août 1971 modifié sont abrogés.