Créé le 24 décembre 1996 · En vigueur du 11 mai 2005 au 31 décembre 2012
L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget, par le membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget, par le membre du corps du contrôle général économique etfinancier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mardi 10 mai 2005
L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget, par le contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mercredi 4 février 2004
L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget, par le contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.