A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-607 du 14 juin 1985art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 (Formation professionnelle dans la fonction publique) et L. 970-2 (Formation professionnelle pour les fonctionnaires de l'État) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 90-436 du 28 mai 1990 et n° 93-410 du 19 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-607 du 14 juin 1985art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-607 du 14 juin 1985art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-607 du 14 juin 1985art. 12 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-607 du 14 juin 1985art. 13 (Ab)
1 version
1 modifié
1 cité par
En vigueur depuis le 18 décembre 1996
Les modifications prévues par le I de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-607 du 14 juin 1985art. 16 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 décembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 1996