Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Les modifications prévues par le I de l'

article 4

ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Les modifications prévues par le I de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.

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