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Décret n°96-1099 du 16 décembre 1996

déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des affections cardio-vasculaires et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 (Taux de pension militaire d'invalidité) et D. 2 (Évaluation de l'invalidité pour les pensions militaires) ;

Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Créé le 18 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2017

GUIDE-BAREME DES INVALIDITES

Abrogé1 janvier 2017

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre de la défense,

Charles Millon

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°96-1099 du 16 décembre 1996
Article 1
Article 2
Annexes