Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.