Décret n°96-1099 du 16 décembre 1996
Annexes
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au samedi 31 décembre 2016
Annexes
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au samedi 31 décembre 2016