Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°62-1463 du 26 novembre 1962
Créé le 17 décembre 1996
Sont abrogés :
Le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 modifié précisant les modalités d'application de la loi du 30 novembre 1906 sur les ventes au déballage ;
Le décret n° 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers ;
Le décret n° 74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs.
Le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 modifié précisant les modalités d'application de la loi du 30 novembre 1906 sur les ventes au déballage ;
Le décret n° 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers ;
Le décret n° 74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs.