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Abrogé par Décret 96-1097 1996-12-16 art. 16 JORF 17 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage, et notamment son article 1er, complété par l'article 17 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants,
Abrogé par Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 16 (Ab) JORF 17 décembre 1996
Créé le 18 octobre 1991
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Créé le 18 octobre 1991
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND.
Abrogé depuis le mardi 17 décembre 1996
Abrogé parDécret 96-1097 1996-12-16 art. 16 JORF 17 décembre 1996
En vigueur du vendredi 18 octobre 1991 au lundi 16 décembre 1996