Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996

Article 7

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Article 7

Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.

Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.

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En vigueur du 1 août 1995 au 31 juillet 2004, puis depuis le 22 avril 2024

Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.

Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2004

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance