Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 1996
Résumé. L'article 8 modifie un ancien article de la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 7 → Version 2
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 7