Art. 4. - Les membres du corps régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 06/12/96 Page 17760 a 17763
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Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade de contrôleur.