A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987art. 4 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987art. 3 (Ab)
- Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987art. 4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987art. 10 (Ab) → Version 4
- Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987art. 10 (Ab)