Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 1

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Article 1

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public) peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire).

II. - (Abrogé).

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 octobre 2025

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public) peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire).

II. - (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au dimanche 19 mars 2017

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 19 janvier 2005

Source : Légifrance