Abrogé par Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 20 (V) JORF 30 janvier 2003
Créé le 31 août 1995 · Abrogé le 30 janvier 2003
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de la culture dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
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