Décret n°95-973 du 25 août 1995

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 janvier 2003

Créé le 31 août 1995 · Abrogé le 30 janvier 2003

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 2003

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au mercredi 29 janvier 2003

Source : Légifrance