Décret n°95-973 du 25 août 1995

Article 1

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Article 1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de la culture dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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Créé le 31 août 1995 · Abrogé le 30 janvier 2003

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de la culture dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au mercredi 29 janvier 2003

Source : Légifrance