Article précédent

Article 19

Section parente

Chapitre 7 : Disposition finale

Article suivant

Article 21

Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003

Article 20

Créé le 30 janvier 2003

Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2003

Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.