Décret n°95-972 du 25 août 1995

Article 1

Créé le 31 août 1995 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 17 février 2010

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la direction générale des patrimoines, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-147 du 15 février 2010art. 6

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 17 février 2010

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent

article 2

qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la direction générale des patrimoines, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l' article 2

qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la direction des musées de France, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au jeudi 27 juillet 2006

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.