Décret n°95-972 du 25 août 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'

article 2

qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la direction générale des patrimoines, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 août 1995 · Abrogé le 18 février 2010

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la direction générale des patrimoines, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 17 février 2010

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au jeudi 27 juillet 2006

Source : Légifrance