Abrogé18 février 2010
Créé le 31 août 1995 · En vigueur du 28 juillet 2006 au 17 février 2010
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.