Décret n°95-972 du 25 août 1995

Article 2

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Article 2

Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories en fonctions dans un service à compétence nationale relevant de la direction générale des patrimoines, à la Réunion des musées nationaux ou dans un établissement public relevant de la direction générale des patrimoines, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.

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Créé le 31 août 1995 · Abrogé le 18 février 2010

Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories en fonctions dans un service à compétence nationale relevant de la direction générale des patrimoines, à la Réunion des musées nationaux ou dans un établissement public relevant de la direction générale des patrimoines, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 17 février 2010

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au jeudi 27 juillet 2006

Source : Légifrance