Créé le 31 août 1995 · Abrogé le 18 février 2010
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories en fonctions dans un service à compétence nationale relevant de la direction générale des patrimoines, à la Réunion des musées nationaux ou dans un établissement public relevant de la direction générale des patrimoines, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.