En vigueur depuis le 29 août 1995
Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.
Décret n°95-956 du 25 août 1995
Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 29 août 1995
Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995
Source : Légifrance