Créé le 29 août 1995
Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.
Décret n°95-956 du 25 août 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995
Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.