Décret n°95-956 du 25 août 1995

Article 5

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Article 5

Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.

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