Abrogé1 décembre 2010
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 8 juin 1999 au 30 novembre 2010
Le recrutement en qualité de contrôleur territorial de travaux intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 39 de ladite loi.
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 39 de ladite loi.