Décret n°95-950 du 25 août 1995

Article 7

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Article 7

L'application de ce mode de calcul est suspendue à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.

Elle prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel :

a) La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;

b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles

L. 212-4-2

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

et

L. 212-4-3

(

Contrat de travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-3

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification.

du

code du travail

cessent d'être remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

L'application de ce mode de calcul est suspendue à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.

Elle prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel :

a) La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;

b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) et L. 212-4-3 (Contrat de travail à temps partiel) du code du travail cessent d'être remplies.

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En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Source : Légifrance