Décret n°95-950 du 25 août 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis :

a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis :

a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.

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