Décret n°95-950 du 25 août 1995

Article 2

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Article 2

Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 88-III de la

loi du 4 février 1995 susvisée

, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du salaire forfaitaire tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 41 du même code.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du salaire forfaitaire tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 41 du même code.

Relations

cite

cite  Code des pensions de retraite des marins L42, L41cite  Loi 95-116 1995-02-04 art. 88-III

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