Décret n°95-94 du 30 janvier 1995

Article 14

Créé le 1 février 1995

La gestion des contributions financières visées au titre III du présent texte peut être assurée par un organisme mandaté à cet effet par les ministres concernés, après consultation de la commission du volontariat.
La désignation de cet organisme et les conditions d'exercice de la mission qui lui est confiée font l'objet d'un arrêté interministériel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1995 au samedi 28 mai 2005