Abrogé29 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 - art. 17 (Ab) JORF 29 mai 2005
Créé le 1 février 1995
Les associations de solidarité s'engagent à ne pas envoyer en mission les autres personnels qu'elles emploient s'ils ne disposent pas d'une couverture sociale comprenant au minimum :
- les prestations en nature maladie, maternité, invalidité ;
- la couverture accident du travail ;
- l'assurance rapatriement sanitaire.