Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;

Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la perception d'un droit de passage et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance,

Arrêtent :

A COMPTER DE LA GESTION 1999,LE PRODUIT DES DROITS DE PASSAGE SUR LA BAC ENTRE SAINT-LAURENT-DU-MARONI ET ALBINA (SURINAM) EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-96 (FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.

L'ARRETE DU 31-12-1996 EST ABROGE.

APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DU DECRET 95936 DU 17-08-1995.

Fait à Paris, le 8 septembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet