Décret n°95-935 du 17 août 1995

Article 11

Créé le 24 août 1995 · En vigueur du 31 août 2009 au 31 décembre 2014

Sont inscrits au registre des transactions mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée :
a) Le montant des transactions ;
b) Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
c) Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
Ce registre est public.
L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1064 du 28 août 2009art. 5

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au dimanche 30 août 2009

En vigueur du jeudi 24 août 1995 au vendredi 11 juillet 2003