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JORF n°196 du 24 août 1995
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Art. 1er. - Les articles D. 1 et D. 2 du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) deviennent les articles D. 2 et D. 2-1.
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Art. 1er. - Les articles D. 1 et D. 2 du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) deviennent les articles D. 2 et D. 2-1.