a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-922 du 9 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 94-264 du 1er avril 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 4 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 août 1995
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er août 1995.
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Créé le 1 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
GUY DRUT
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT