Créé le 1 août 1995
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°95-922 du 9 août 1995
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Créé le 1 août 1995
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995