Décret n°95-873 du 2 août 1995

Article 1

Créé le 3 août 1995

Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995