Décret n°95-873 du 2 août 1995

Article 2

Créé le 3 août 1995

Il comprend les grades suivants :
1. Inspecteur principal ;
2. Chef de service départemental ;
3. Directeur départemental ;
4. Chef de service régional.
Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995