En vigueur depuis le 3 août 1995
Il comprend les grades suivants :
1. Inspecteur principal ;
2. Chef de service départemental ;
3. Directeur départemental ;
4. Chef de service régional.
Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.