Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 50

Créé le 1 août 1995

Les receveurs particuliers des finances de 2e classe et les receveurs particuliers des finances de 1re classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011