B. - Organisation de la coopération

en matière de sécurité nucléaire

1. Le développement du secteur nucléaire, le besoin croissant d'information du public sur le fonctionnement des installations nucléaires et l'équilibre des intérêts des deux Gouvernements conduisent à organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire.
2. Dans ce but, les deux Gouvernements décident de mettre en place une Commission mixte de sécurité nucléaire.
3. a) La Commission mixte de sécurité nucléaire, qui se réunira une fois par an, en session ordinaire, alternativement en France et au Luxembourg, a pour objectif d'examiner:
   - le fonctionnement du système << Selca >>;
   - les résultats de l'exploitation en commun de la station de mesure de la radioactivité dont les modalités d'implantation sont définies au point A ci-dessus;
   - toute autre question relative au Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom ou pouvant, le cas échéant, affecter celui-ci.
   b) En cas d'événement significatif particulier concernant le Centre nucléaire de production d'énergie de Cattenom, le Gouvernement français ou le Gouvernement luxembourgeois pourra demander, de façon justifiée, la convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission mixte de sécurité nucléaire.
4. Les réunions de la Commission mixte de sécurité nucléaire sont organisées et présidées, pour le Gouvernement français par le Secrétariat général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire et pour le Gouvernement luxembourgeois par le Ministère des Affaires étrangères.
   Si les propositions formulées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois, la présente lettre et votre réponse exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
   Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.