Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Décret n°95-780 du 8 juin 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007