Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les secrétaires d'administration de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe		Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle
7e échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans	7e	Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
7e échelon ancienneté inférieure à 4 ans	6e	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e échelon	5e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon ancienneté égale ou supérieure à 2 ans	5e	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
5e échelon ancienneté inférieure à 2 ans	4e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an	4e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
4e échelon ancienneté inférieure à 1 an	3e	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e échelon	3e	Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois
2e échelon	2e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon	1er	Ancienneté acquise

Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation, un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 102 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

ÉCHELONS	DURÉE
	Moyenne	Minimale
7e échelon	Echelon terminal	Echelon terminal
6e échelon	3 ans	2 ans 6 mois
5e échelon	3 ans	2 ans 6 mois
4e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
3e échelon	2 ans 6 mois	2 ans
2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 30 ci-dessus. Ils sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe.

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

GRADES D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION
	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe		Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale
6e échelon	13e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5e échelon	13e	Moitié de l'ancienneté acquise
4e échelon	12e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3e échelon	12e	Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon	11e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon	10e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe
Echelon temporaire	12e	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
11e échelon	12e	Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
10e échelon	11e	Ancienneté acquise
9e échelon	10e	Moitié de l'ancienneté acquise
8e échelon	9e	Ancienneté acquise
7e échelon	7e	Ancienneté acquise
6e échelon	6e	Ancienneté acquise
5e échelon	5e	Ancienneté acquise
4e échelon	4e	Ancienneté acquise
3e échelon	3e	Ancienneté acquise
2e échelon	2e	Ancienneté acquise
1er échelon	1er	Ancienneté acquise

Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale.

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 30 ci-dessus.

Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 30 ci-dessus.

Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent décret.
Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 30 ci-dessus.

Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 30 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire d'administration de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe les secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons	Grade, échelons	Ancienneté d'échelon conservée
Secrétaire d'administration de classe normale	Secrétaire d'administration de 1re classe (grade provisoire)
13e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
9e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois
8e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal.

Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps de secrétaire d'administration de recherche et de formation comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les représentants des grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale ; les représentants du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de première classe ainsi que du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure.