Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
<< Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret, les dispositions des articles 2, 2 bis et 3 du décret du 26 janvier 1987 susvisé sont applicables aux services de télévision. >>