Abrogé par Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 15 JORF 29 décembre 2001
Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 29 décembre 2001
Un service de télévision ne peut diffuser annuellement plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée.
Le nombre de diffusions avant 22 h 30 ne peut dépasser 144 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988.
A compter du 1er janvier 1989, pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 104.
Les plafonds mentionnés aux alinéas précédents s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.