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Décret n°87-36 du 26 janvier 1987

Article 2

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Article 2

Un service de télévision ne peut diffuser annuellement plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée.

Le nombre de diffusions avant 22 h 30 ne peut dépasser 144 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988.

A compter du 1er janvier 1989, pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 104.

Les plafonds mentionnés aux alinéas précédents s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 29 décembre 2001

Un service de télévision ne peut diffuser annuellement plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée.

Le nombre de diffusions avant 22 h 30 ne peut dépasser 144 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988.

A compter du 1er janvier 1989, pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 104.

Les plafonds mentionnés aux alinéas précédents s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 septembre 1988 au vendredi 28 décembre 2001

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au lundi 12 septembre 1988

Source : Légifrance