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Décret n°95-769 du 8 juin 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres :

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Le ministre de l'intérieur exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.
Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

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1 cité

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-769 du 8 juin 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4