Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.
Décret n°95-769 du 8 juin 1995
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.