Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.
Décret n°95-769 du 8 juin 1995
L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
L'Office des migrations internationales apporte, en tant que de besoin, son concours au ministre de l'intérieur.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance