Décret n°95-769 du 8 juin 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.

Il a autorité sur les autres services énumérés par le

décret du 2 octobre 1985 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.

Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance