Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la direction générale des collectivités locales.
Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a autorité sur les autres services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.