Décret n°95-769 du 8 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'intérieur exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance