Décret n°95-752 du 1 juin 1995

Article 2

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Périmé13 juin 1997

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997

Le ministre des relations avec le Parlement a autorité sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés. Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 13 juin 1997

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au jeudi 12 juin 1997